Base juridique africaine
Règlement · n° 03/2019/CEMAC/UMAC/CM

Règlement n° 03 /2019/CEMAC/UMAC/CM Portant création, organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Economiques et Financiers dans la CEMAC (CNEF)

CEMAC · 03 /2019/CEMAC/UMAC/CM · Adoption : 12 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'UMAC adopte un règlement créant dans chaque État membre de la CEMAC un Comité National Économique et Financier (CNEF), qui reprend tout ou partie des activités des Comités Monétaires et Financiers Nationaux et des Conseils Nationaux du Crédit, dissous et remplacés. Le texte définit l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes consultatifs nationaux en matière monétaire, bancaire et financière, ainsi que leur secrétariat assuré…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL

Portant création, organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Economiques et Financiers dans la CEMAC (CNEF)

LE COMITE MINISTERIEL,

VU le Traité régissant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;

VU la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;

VU le Traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains (CIMA) ;

VU les Statuts de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) ;

VU la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC) ainsi que son Annexe ;

VU la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les États de l’Afrique Centrale ainsi que son Annexe, dans leurs versions modifiées et en vigueur ;

VU l’Acte Additionnel N°03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;

VU l’Acte Additionnel N°06/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-SE du 19 février 2018 portant unification du marché financier de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et mesures d’accompagnement ;

VU le Règlement N°06/03/CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;

VU le Règlement N°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;

VU le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018, relatif aux conditions d’exécution de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’informations sur le crédit dans la CEMAC ;

VU le Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018, relatif aux services de paiement dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

Considérant l'importance des cadres réglementaires communautaires modernisés et harmonisés du secteur financier en vue de son développement et du renforcement de l'intégration financière dans la CEMAC ;

Considérant la Résolution n°09 du 21 décembre 2018 du Comité Ministériel de l'UMAC, qui décide de la reprise des activités des Comités Monétaires et Financiers Nationaux par les Conseils Nationaux du Crédit des États membres de la CEMAC ;

Considérant la Résolution n°11 du Conseil d'Administration de la BEAC du 03 juillet 2019 proposant au Comité Ministériel la reprise de certaines activités des Comités Monétaires et Financiers Nationaux à la Banque Centrale, la suppression des Comités Monétaires et Financiers Nationaux et des Conseils Nationaux du Crédit et la création des Comités Nationaux Économiques et Financiers ;

Considérant la Résolution n°06 du Comité Ministériel du 02 octobre 2019 approuvant les propositions du Conseil d'Administration de la BEAC relatives à la rationalisation des Comités Monétaires et Financiers Nationaux et des Conseils Nationaux du Crédit et la création dans les États membres des Comités Nationaux Économiques et Financiers ;

Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC, délivré lors de sa session ordinaire du 03 juillet 2019, à Douala en République du Cameroun ;

Texte intégral

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