COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL
RELATIF A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES DANS LA CEMAC
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 25 juin 2008 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC ;
Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 03/19/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement des Comités Nationaux Economiques et Financiers (CNEF) dans la CEMAC ;
Vu le règlement du Comité Ministériel de l'UMAC du 20 décembre 2019 relatif au taux effectif global, à la répression de l'usure et à la publication des conditions de banque dans la CEMAC ;
Vu la directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC ;
Considérant que la confiance des consommateurs dans le bon fonctionnement du système bancaire et financier est source d'efficience et d'innovation des services bancaires, de stabilité financière et de croissance économique ;
Que la mise en place d'un cadre de protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC est une nécessité au regard, notamment, de son importance dans le renforcement de la confiance des consommateurs à l'égard du système bancaire et financier de la CEMAC ;
Que l'instauration d'un dispositif de protection des consommateurs des produits et services bancaires est un moyen, voire une condition, pour l'atteinte par la COBAC de son double objectif de protection des déposants et de garantie de l'intégrité du système bancaire et financier ;
Qu'ainsi, le cadre réglementaire et institutionnel de supervision bancaire de la CEMAC, doit intégrer un système spécifique de protection des consommateurs des produits et services bancaires, tenant compte du contexte communautaire ainsi que des standards internationaux en la matière ;
Qu'il convient de mettre en place un dispositif qui renforcera la confiance des consommateurs dans le secteur bancaire, permettra d'augmenter le taux de bancarisation de la zone, particulièrement bas, et renforcera la stabilité du système bancaire et financier de la CEMAC ;