Règlement · Portant régime de mise en œuvre des sanctions…

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Le présent règlement du Comité Ministériel de l'UMAC fixe les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en Afrique Centrale. Il définit les autorités compétentes, les procédures d'identification et de désignation des personnes et entités visées, ainsi que les décisions de gel des avoirs. Il organise également les procédures de déblocage, de radiation et d'accès aux fonds gelés, et précise…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ---------------- UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ---------------- COMITE MINISTERIEL

REGLEMENT N° 04/24/ CEMAC / UMAC / CM Portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme de la prolifération en Afrique Centrale

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et les Conventions subséquentes régissant respectivement l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;

Vu l'Acte Additionnel N°9/00/CEMAC-086/CCE-02 du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC) ;

Vu le Règlement N°02/CEMAC/UMAC/CM du 21 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N°02/24/CEMAC/UMAC/CM du 20 décembre 2024 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale en son article 126 ;

Considérant que la création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'argent en Afrique Centrale constitue une réponse institutionnelle régionale de la CEMAC dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vue de participer aux efforts de la communauté internationale pour l'intégrité et la stabilité du système financier international ainsi que la sécurité et la paix mondiale ;

Considérant que le régime de sanctions institué par les Résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540 (2004), 1718 (2006), 1988 (2011), 1989 (2011), 2231 (2015), 2253 (2015) et toutes les Résolutions qui leur sont subséquentes adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, constitue une base solide pour répondre à la menace que représentent au niveau mondial les terroristes, les personnes et entités qui promeuvent et entretiennent le terrorisme international ;

Considérant les Recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en ce qu'elles constituent le standard international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;

Soucieux de renforcer le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres par l'adoption d'un texte communautaire afin de combler les lacunes identifiées notamment à l'occasion des évaluations mutuelles et des évaluations nationales des risques des Etats membres en matière de gel des avoirs ;

Considérant l’approbation par la plénière statutaire du GABAC par consultation à domicile de ses membres du projet de Règlement portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées dans les Etats membres de la CEMAC ;

Après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC délivré lors de sa session extraordinaire du 19 décembre 2024 à Libreville – République Gabonaise ;

Sur proposition du Secrétaire Permanent du GABAC,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Texte intégral

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CITE Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale les personnes ou entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, visées par les dispositions pertinentes du Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capita
CITE Résolution 2610 (2021) du Conseil de Sécurité des Nations Unies L’Autorité compétente se conforme aux procédures et modèles d’inscription sur les listes, adoptés par le Comité compétent et précisées dans la Résolution 2610 (2021) lorsqu’elle propose des désignations sur la base de la Résolution 1267 (2011) et des Résolutions subséquentes.
CITE Résolution 1452 (2002) du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que des dispositions de la Résolution 1452 (2002) et les Résolutions subséquentes relatives aux dérogations
CITE Résolution 1730 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies notamment la possibilité de soumettre ces demandes par l’intermédiaire du Point focal institué par la Résolution 1730 (2006).
CITE Résolution 2231 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations Unies Par dérogation aux mesures de gel prises conformément à la Résolution 1737 (2006) et suivies par la Résolution 2231 (2015), ou prises conformément à la Résolution 2231 (2015), l’Autorité compétente peut autoriser une personne ou une entité désignée de procéder à tout paiement dû au titre d'un contra
CITE Résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies Par dérogation aux mesures de gel prises conformément à la Résolution 1737 (2006) et suivies par la Résolution 2231 (2015)
CITE Résolution 1718 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies L’Autorité compétente peut autoriser l’ajout aux comptes gelés en application des Résolutions 1718 (2006) ou 2231 (2015) des intérêts ou autres revenus dus sur ces comptes
CITE Résolution 2083 (2012) du Conseil de Sécurité des Nations Unies en prenant contact avec le Bureau du Médiateur conformément aux Résolutions 1904(2009) 1989(2011), 2083(2012) et toutes les Résolutions subséquentes.