Base juridique africaine
Règlement · n° 06/03 CEMAC-UMAC

REGLEMENT N°06/03 CEMAC-UMAC Portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de L'Afrique Centrale

CEMAC · 06/03 CEMAC-UMAC · Adoption : 12 novembre 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement du Comité Ministériel de l'UMAC organise le Marché Financier Régional de l'Afrique Centrale et place celui-ci sous la tutelle et le contrôle de la COSUMAF. Il définit les institutions du marché (BVMAC, CRDV, BEAC comme banque de règlement) ainsi que les compétences, pouvoirs et le fonctionnement de la Commission de Surveillance. Il encadre les entreprises de marché, les instruments financiers, les conditions d'exécution des opérations boursières, les fonds de compensation et de…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

LE COMITE MINISTERIEL

Portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de L'Afrique Centrale

LE COMITE MINISTERIEL

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 32, quatrième tiret relatif aux règles concernant la collecte et l'affectation de l’'épargne financière ;

VU l’Acte Additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE 02 en date du 14 décembre 2000 fixant le siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;

VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) ;

VU l'Acte Additionnel n° 08/CEMAC-CE-04 en date du 23 janvier 2003 fixant le siège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale à Libreville, République Gabonaise ;

VU l’Avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC donné lors de sa séance du 14 mars 2002 ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;

En sa séance du 15 mars 2002 ;

TITRE I. DEFINITION ET ORGANISATION DU MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L'AFRIQUE CENTRALE

Article 1. - Le Marché Financier de l'Afrique Centrale (ci-après désigné « le Marché Financier Régional ») s'entend de tous produits de placement et services financiers non bancaires offerts au public ou mis à la disposition des opérateurs économiques et faisant appel public à l’épargne sur le territoire des Etats membres de la CEMAC, de toutes transactions effectuées sur ou eu égard à ces produits et services, ainsi que de toutes personnes publiques ou privées chargées d'animer ou de réguler ou de veiller à la bonne exécution desdites transactions.

Article 2. - Le Marché Financier Régional est placé sous la tutelle et le contrôle de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée « la Commission de Surveillance du Marché Financier », ci-après « COSUMAF ».

Article 3. - (Règlement N°01/08 CEMAC-UMAC du 9 Juin 2008) L’organisation, le fonctionnement et l’animation du Marché Financier Régional sont assurés, dans la limite de leurs compétences et de leurs responsabilités respectives, par trois institutions :

\- La Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC), en tant qu'animateur de la composante boursière (ci-après dénommée « la Bourse Régionale ») du Marché Financier Régional,

\- La Caisse Régionale de Dépôt des Valeurs (CRDV), en tant que dépositaire central,

\- La Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), ou tout autre établissement de crédit agréé, en tant que banque de règlement.

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