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Règlement · n° 10/12-UEAC-CPAC-CM-23

REGLEMENT N°10/12-UEAC-CPAC-CM-23 Portant dispositions spécifiques à l'application de la Règlementation commune sur les pesticides en Afrique Centrale

CEMAC · 10/12-UEAC-CPAC-CM-23 · Adoption : 22 juillet 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC/UEAC adopte un règlement portant dispositions spécifiques à l'application de la réglementation commune sur les pesticides en Afrique centrale. Il transfère au Comité Inter-États des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) les compétences d'homologation dévolues aux commissions nationales, organise le dépôt des dossiers dans un délai de trois mois et encadre l'extension des homologations à toute la zone CEMAC.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES

Portant dispositions spécifiques à l'application de la Règlementation commune sur les pesticides en Afrique Centrale C

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les Textes subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU le Règlement N° 09/06-UEAC-114-CM-15 en date du 11 Mars 2007, portant adoption de la Règlementation commune sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC ;

VU le Règlement N° 11/07-UEAC-114-CM-05 en date du 11 Mars 2007, portant Création, composition et fonctionnement du Comité des Pesticides en Afrique Centrale ;

VU le Règlement N°11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;

CONSCIENT de la nécessité d'une application harmonisée et intégrée de la réglementation commune à la gestion des pesticides en Afrique centrale ;

DESIREUX de promouvoir l'exercice de contrôles efficaces et la détection appropriée des infractions susceptibles de remettre en cause la qualité des productions agricoles et la sécurité alimentaire des populations de l'espace CEMAC ;

VU la résolution du Comité des Experts du CPAC réunis en session ordinaire le ... à ... en vue de délibérer sur le projet de Règlement portant application de la réglementation commune sur les pesticides en Afrique centrale ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-états ;

EN sa séance du 22 JUIL. 2012

ADOPTÉ

Le Règlement dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DES DÉFINITIONS

Article 1er : Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :

Agrément : Certification phytosanitaire ;

APV : Autorisation Provisoire de Vente ;

Biodiversité : Diversité des formes de vie ;

Bio pesticides : Agent de lutte biologique, le plus souvent pathogène, formulé et appliqué d'une manière analogue à un pesticide chimique et normalement utilisé pour

réduire rapidement une population d'organismes nuisibles dans une lutte à court terme ;

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Conditionnement : Mise en forme d'un pesticide sous sa présentation définitive qui facilite son transport, son stockage et son utilisation.

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Le présent règlement relatif à la mise en application de la réglementation commune sur les pesticides en Afrique centrale porte sur les conditions de transfert des compétences au CPAC, l'extension des homologations et l'exercice des contrôles appropriés.

CHAPITRE III : DU TRANSFERT DES COMPETENCES

Article 3 : Il est transféré au Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC) toutes les compétences relatives à la gestion des homologations dévolues aux différentes Commissions nationales d'homologation des Etats membres de la CEMAC.

Article 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent règlement, chaque commission nationale fait parvenir (dépose) au siège du CPAC :

  • Les originaux des arrêtés d'homologation et APV de son Etat ;
Texte intégral

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