C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
PORTANT BLAME A MONSIEUR FOKAM KAMMOGNE PAUL PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EQUATORIAL GUINEAN INSURANCE COMPANY (EGICO) DE GUINEE EQUATORIALE BP 272 MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant le non-respect de son injonction de mettre fin à la convention d'assistance technique avec KAFINVEST ;
Considérant le paiement de commissions à des personnes non identifiées ;
Considérant le paiement de frais de lobbying commerciaux, de primes d'encouragement et de frais de développement.
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Guinée Equatoriale,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur FOKAM KAMMOGNE Paul, Président du Conseil d'administration de la société Equatorial Guinéan Insurance Company (EGICO) de Guinée Equatoriale, en application des dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville, le 15 DEC 2018
Le Président de la Commission
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