C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DENOMMEE SOCIETE DU MILLENAIRE D'ASSURANCE VIE (SOMAVIE) 01 BP 363 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 82ème session ordinaire du 14 au 18 décembre 2015 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;
VU les pièces versées au dossier, notamment les rapports de contrôle sur place de la Brigade de contrôle de la CIMA, les éléments de réponse et les plans de financement de la société;
VU la décision N°0057/D/CIMA/CRCA/PDT/2015 portant suspension des organes dirigeants et mise sous Administration provisoire de la Société du Millénaire d'Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire;
Considérant que la situation financière de la Société du Millénaire d'Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'Ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins onze milliards cent soixante millions (11 160 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014;
Considérant que le système informatique de la société ne permet pas de garantir une bonne gestion des opérations et un contrôle des activités de la société;
Considérant que la société n'arrive pas à fiabiliser son système informatique et ses comptes depuis plusieurs exercices, notamment l'évaluation des provisions techniques;
Considérant que la société présente un problème structurel de trésorerie depuis plusieurs années, avec pour conséquence le non respect des délais légaux de paiement des sinistres;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés par la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats;
Considérant que le non règlement diligent des sinistres par la société désorganise le marché des assurances de la République de Côte d'Ivoire;
Considérant l'incapacité des dirigeants à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société et se mettre en conformité avec la réglementation;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
DECIDE:
Article 1er : Madame Marlène Geneviève KONAN, actuaire, est désignée Administrateur provisoire de la société dénommée Société du Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE).
Article 2 : l'Administrateur provisoire est chargé de :
- produire avec les actionnaires un plan de financement apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation au plus tard le 31 mai 2016 ;
- finaliser les travaux de migration de données et transmettre le rapport complet au Secrétariat Général de la CIMA au plus tard le 31 mai 2016;