C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE (COPIL) DU PROJET D'ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES EN ZONE CIMA ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE SUPERVISION DE LA CIMA ET DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES (DNA)
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 29 septembre 2016;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 19 au 26 septembre 2016;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er: Il est créé un Comité de pilotage (COPIL) chargé de conduire et de suivre la mise en œuvre du projet de renforcement des capacités de supervision de la CIMA et des Directions nationales des assurances et d'adaptation du code des assurances aux meilleurs standards internationaux. Cette mission du COPIL s'effectue dans le respect des dispositions du Traité.
Article 2 : Le COPIL a pour mission d'évaluer l'état d'avancement de chaque composante du projet, en rapport avec les objectifs et les résultats attendus, et de procéder aux réaménagements nécessaires. Le COPIL constitue un cadre privilégié pour stimuler et mettre en pratique une réflexion critique sur les stratégies et la mise en œuvre des activités. La fonction essentielle du Comité de pilotage consiste à passer en revue les avancées du projet et les orientations à venir.
Les principaux effets attendus du projet sont :
- un assainissement et une consolidation du marché des assurances ;
- un cadre réglementaire en matière d'assurance et de micro-assurance permettant aux entreprises d'assurance de développer leurs placements et des produits d'assurance à destination d'une clientèle plus vaste de façon responsable et efficace.
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E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Le COPIL sanctionne l'évolution des activités du projet et des effets attendus du projet par le biais des rapports semestriels d'exécution du projet qui sont présentés dans un premier temps par le Secrétaire Général de la CIMA à l'AFD (Agence Française de Développement) pour commentaires et Avis de Non Objection puis présentés au COPIL. Ces rapports sont présentés en dernier ressort au Comité des experts et au Conseil des ministres pour approbation.
Ces rapports présentent également les principaux indicateurs de suivi du projet qui pourraient être les suivants :
- supervision des marchés d'assurance plus efficace et efficiente : pourcentage de sociétés d'assurance contrôlées par les DNA ou la CIMA sur pièces et sur place, capacités de la CIMA et des DNA à disposer et publier des informations sur le marché (notamment principales normes prudentielles) de façon semestrielle ;