C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DENOMMEE COMPAGNIE EURO-AFRICAINE D'ASSURANCES (CEA IARD), II PLATEAUX LES VALLONS, RUE DES JARDINS, VILLA N° 30 - 01 BP 6506 ABIDJAN 01 (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2 et 335;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011, une insuffisance de couverture d'engagements réglementés d'au moins un milliard quatre millions (1.004.000.000) de francs CFA, en violation des dispositions de l'article 335 du code des assurances ;
Considérant que la société dénommée Compagnie Euro-Africaine d'Assurances (CEA IARD) de Côte d'Ivoire n'a pas présenté de plan de financement crédible, lors de la 75ème session tenue en avril 2014 à Libreville pour résorber le déficit constaté ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions des articles 231 et suivants du code des assurances relatives au règlement des sinistres ;
Considérant que le non règlement diligent des sinistres par la société désorganise le marché des assurances de la République de Côte d'Ivoire ;
Considérant l'incapacité des dirigeants à prendre des mesures pertinentes pour rétablir la solvabilité de la société et se mettre en conformité avec la réglementation ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la Côte d'Ivoire.
DECIDE:
Article 1er : Monsieur COULIBALY Dramane, cadre supérieur d'assurance, est désigné Administrateur provisoire de la société dénommée Compagnie Euro-Africaine d'Assurances (CEA IARD).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2 : l'Administrateur provisoire est chargé de :
- produire, dans un délai de deux (02) mois et au plus tard le 31 janvier 2015, avec les dirigeants suspendus, un plan de financement apte à rétablir dans un délai de trois (03) mois, une situation conforme à la réglementation. Le plan de financement devra consacrer l'entrée dans le capital d'un actionnaire de référence dans le respect des dispositions de l'article 329-7 du code des assurances ;
- fiabiliser l'évaluation des engagements réglementés de la société et notamment les provisions pour sinistres à payer ;
- évaluer correctement l'incidence des dispositions de l'article 13 du code des assurances et des circulaires rattachés sur le niveau des arriérés de la compagnie ;
- fiabiliser l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014 ;