C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 012 /D/CIMA/CRCA/PDT/2014
PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR BOCOUM OUSMANE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE SABU NYUMAN S.A. SISE IMMEUBLE SABU NYUMAN, RUE 350, PORTE N° 129 BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2 et 335 ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011, un besoin de financement de un milliard deux millions (1.002.000.000) de francs CFA ;
Considérant que la société SABU NYUMAN S.A du Mali a été auditionnée au cours des 73ème, 75ème et 76ème sessions ordinaires de la CRCA, et que les plans de financement présentés au cours de ces différentes sessions n'ont pas été jugés crédibles et de nature à résorber le déficit constaté.
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Mali.
DECIDE:
Article 1er : Monsieur BOCOUM Ousmane, cadre supérieur d'assurance, est désigné Administrateur provisoire de la société SABU NYUMAN S.A.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 3 : l'Administrateur provisoire est chargé de :
- produire avec les dirigeants suspendus, un plan de financement apte à rétablir une situation conforme à la réglementation. Le plan de financement devra consacrer l'entrée dans le capital d'un actionnaire de référence dans le respect des dispositions de l'article 329-7 du code des assurances ;
- fiabiliser l'évaluation des engagements réglementés de la société et notamment les provisions pour sinistres à payer ;
- évaluer correctement l'incidence des dispositions de l'article 13 du code des assurances et des circulaires rattachés sur le niveau des arriérés de la compagnie ;
- fiabiliser l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014 ;
- établir la liste des sinistres « bon à payer » au 31 décembre 2014, procéder à leur paiement et en rendre compte au Secrétaire Général de la CIMA et à la Direction nationale des assurances de la République du Mali, au plus tard le 31 janvier 2015 ;
- produire des comptes rendus trimestriels au 30 septembre et au 31 décembre 2014 de la mise en œuvre du plan de réduction des frais généraux.