C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0047 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT INTERDICTION DE SOUSCRIRE, DE RENOUVELER DES CONTRATS D'ASSURANCE ET DE DISPOSER LIBREMENT DES ACTIFS DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DU BENIN, BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337;
VU la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 portant rejet du recours exercé par Monsieur Mathias DE CHACUS et la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurances de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) et n°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction à monsieur Mathias DE CHACUS, à titre quelconque, de fonder de diriger, d'administrer, de gérer et de liquider les entreprises d'assurances;
VU la décision n°0045 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 du 27 octobre 2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin (AAB IARDT);
DECIDE
Article 1er : sont interdits à la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin dont le siège est situé sis BP 4201 Cotonou (République du Bénin) :
a) la souscription et le renouvellement des contrats d'assurance de toute nature ;
b) la libre disposition des actifs de l'entreprise.
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2: La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Niamey, le 27 OCT. 2018
Pour la Commission, Le Président
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Ont délibéré: Monsieur Gnagne BEDI Monsieur Odon KOUPAKI Madame Prisca Raymonda AMAHEBA KOHO/NLEND Madame Mamou OUEDRAOGO Monsieur François TEMPE Monsieur Mady DIALLO Monsieur Blaise Abel EZO'O ENGOLO Monsieur Mahamat Issakha HAROUNE Monsieur Jean Baptiste N'Guessan KOUAME
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