C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES
MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 329 DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 29 septembre 2016 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du du 19 au 26 septembre 2016 ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE :
Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE III : LES ENTREPRISES
TITRE II : RÉGIME ADMINISTRATIF
CHAPITRE II : RÈGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT
Section I : Dispositions communes
Article 329
Agrément des dirigeants
Pour être éligibles au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires :
- soit d'un diplôme d'études supérieures en assurance ou en actuariat obtenu à l'issue d'une formation d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans à un poste d'encadrement supérieur dans une entreprise d'assurance, une organisation d'assurance, un cabinet de courtage d'assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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- soit d'un diplôme d'études supérieures d'orientation économique ou juridique obtenu à l'issue d'une formation d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de cinq (5) ans dans des fonctions de direction d'une entreprise à caractère financier ;
- soit de tout diplôme d'études supérieures obtenu à l'issue d'une formation d'au moins trois (3) ans après le baccalauréat avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions de direction dans une entreprise à caractère financier ou dans une administration de contrôle des assurances.