CABINET DU
PREMIER MINISTRE
02 JUIL. 1999
République de Côte d'Ivoire Union - Discipline - Travail
Premier Ministre VISA DIRECTION DU CONTROLE FINANCIER
ARRETE n° 0 9/CAB/PM du 2 JUIL. 1999 Portant attributions du Directeur du Contrôle Financier
LE PREMIER MINISTRE Sur rapport du Directeur du Contrôle Financier
VU le décret n° 98-PR/005 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96-PR/002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 97-581 du 8 octobre 1997 portant modification du décret n° 97-36 du 22 janvier 1997 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
VU le décret n° 96-PR/001 du 24 janvier 1996 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 93-797 du 12 Octobre 1993 portant rattachement du Contrôle Financier au Premier Ministre ;
VU le décret n° 95-121 du 22 février 1995 portant organisation, attributions et fonctionnement du Contrôle Financier ;
VU le décret n° 90-1593 du 12 décembre 1990 fixant la composition des cabinets ministériels ;
VU le décret n° 92-11 du 8 janvier 1992 afférent à l'indemnité représentative de frais en faveur des Chargés d'Etudes dans les cabinets ministériels .
VU l'attestation n° 402/SGG du 26 Mars 1991 concernant les personnes appelées à servir auprès des Ministres dans des emplois permanents ou temporaires d'études et de conseil ;
VU l'arrêté n° 023/CAB/PM du 6 novembre 1995 portant application des décrets n° s 95-121 ; 95-122 et 95-123 du 22 février 1995 portant respectivement attributions, organisation et fonctionnement du Contrôle Financier, détermination des conditions d'accès aux fonctions de Contrôleur Financier et modification du décret n° 80-12 du 3 Janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central ;
VU l'arrêté n° 8835/AEF/CAB du 27 décembre 1968 portant attributions du Directeur du Contrôle Financier et organisation de la Direction du Contrôle Financier ;
VU les nécessités de service ;
ARRETE
Article Premier : - Le Directeur du Contrôle Financier auprès des Ministères :
- coordonne et centralise l'action des Contrôleurs Financiers auprès des Ministères dans leur rôle de vérification juridique et comptable des opérations de dépenses de l'Etat et des Etablissements publics, rôle qui porte sur l'imputation de l'engagement au chapitre budgétaire approprié, l'évaluation correcte du montant, le maintien de ce montant à l'intérieur des crédits prévus et existants, la régularité de la procédure suivie, la réalité du service fait, la tenue de la comptabilité-matière du département contrôlé,
- dirige l'ensemble des services du Contrôle Financier,
- organise, coordonne et contrôle les activités des Contrôleurs Financiers,
- instruit les litiges entre Ministères ou Services contrôlés et Contrôleurs Financiers. A ce titre, il exerce un premier arbitrage au terme duquel un compte rendu écrit est fait au Premier Ministre,
- centralise, annote et transmet les avis de chaque Contrôleur Financier sur les propositions budgétaires du département ministériel ou de la circonscription administrative auprès desquels ils sont placés,