MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
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03 JUIL 2020
ARRETE INTERMINISTERIEL N°.................. MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD .................... PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE DE CONCESSION DE GESTION DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
Le Ministre des Eaux et Forêts, Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, Le Ministre de l'Economie et des Finances, Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2018-614 du 04 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-456 du 13 mai 2020 ; Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales ;
ARRETENT
Article 1 : Il est créé une Commission Consultative Interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat, ci-après désignée la Commission.
Article 2 : La Commission a pour missions de : - Recevoir et analyser les dossiers de demande de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat adressés au Ministre des Eaux et Forêts ; - Emettre un avis motivé sur lesdits dossiers ; - Communiquer, dans les meilleurs délais, au Ministre des Eaux et Forêts, les résultats de ses travaux.
Article 3 : La Commission est composée de cinq (05) membres. Ce sont : - Un représentant du Ministre des Eaux et Forêts, Président ; - Un représentant du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, membre ;
- Un représentant du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, membre ;
- Un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, membre ;
- Un représentant du Ministre de l'Environnement et du développement Durable, membre.
Article 4 : La Commission se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Elle peut requérir l'avis de toute personne qu'elle juge nécessaire au cours de ses travaux.
Article 5 : La fonction de membre de la Commission est gratuite.
Toutefois, les frais de fonctionnement de la Commission sont pris en charge par la Régie des Eaux et Forêts.