31 août 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 1047
Art. 14.- Les arrêtés accordant les renouvellements successifs Art. 20.- La« SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE ET mentionnent le programme des travaux de recherche et le montant D'EXPLOITATION MINIERE SA» s'engage à mener ses travaux minimum des dépenses que la << SOCIETE IVOIRIENNE de recherche selon les règles de l'art et, notamment à veiller: DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION MINIERE SA» est - au respect de la réglementation relative à la protection de tenue d'effectuer pour leur réalisation pendant la période de l'environnement ; validité de chaque renouvellement. - au respect de la loi relative au domaine foncier rural ; Art. 15. - Au cours des renouvellements successifs, la - au respect du Code de l'eau ; « SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE ET D ' EXPLOI- - au respect du Code forestier ; TATION MINIERE SA » est tenue de faire des rendus d'au moins 25% de la surface du permis de recherche. - à la restauration de l'environnement, à la satisfaction de l'Administration. Toutefois, elle peut opter pour la conservation de la superficie à rendre à condition de justifier de l'exécution de travaux sur Art. 21. - La « SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE l'ensemble du périmètre du permis. Dans ce cas, la « SOCIETE ET D'EXPLOITATION MINIERE SA )) est tenue de s'acquitter IVOIRIENNE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION des obligations fiscales définies par la réglementation en vigueur. MINIERE SA» est soumise au paiement d'un droit d'option. Art. 22. - La «SOCIETE IVOIRIENNE DE RECHERCHE Art. 16. - La renonciation à une partie de la superficie du ET D'EXPLOITATION MINIERE SA)) peut, pendant toute la périmètre du permis de recherche entraîne la réduction de la durée de validité du présent permis de recherche, solliciter des redevance superficiaire. Le montant des dépenses à effectuer permis d'exploitation, valables pour l'or situés à l'intérieur des
pendant la période de validité au cours de laquelle intervient la re- limites dudit permis. nonciation est diminué d'une somme P calculée selon la formule: Les demandes de permis d'exploitation doivent être présentées m s1 au plus tard quatre-vingt-dix jours francs après l'expiration du P = D x-- x - - dans laquelle délai de validité du présent permis de recherche. Au-delà de cette M S1 période, le périmètre du permis de recherche retombe dans le D "" montant des dépenses imposées pour la période de validité en cours avant renonciation ; domaine public de l'Etat. M = durée, en mois, de la période de validité en cours ; La superficie des permis d'exploitation attribués par référence rn "" nombre de mois de validité restant à courir lors de la au présent article est déduite de celle du permis de recherche pour renonciation partielle ; Je calcul de la redevance superficiaire. S = ~urface du permis avant renonciation ; Art. 23. - Le ministre des Mines et de la Géologie, le ministre s "" surface rendue. de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Environnement