Base juridique africaine
Décret · n° 01 /RB/P.DI/CAB

Décret n° 2018-439 du 3 mai 2018 relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive

Côte d'Ivoire · 2018-439 · Adoption : 15 mai 2018

Le décret désigne le ministre chargé des Finances comme autorité compétente pour le gel administratif des fonds et biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Il crée une Commission consultative sur le Gel administratif (CCGA) pour assister le ministre. Le décret définit les procédures de gel, de proposition de listes aux comités du Conseil de Sécurité des Nations unies, et de mise en œuvre des sanctions ciblées. Il…

SOIXANTIEME ANNEE- N° 64 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL JEUDI 9 AOUT 2018

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN AN
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire :22.00042.000
voie aérienne :28.00039.000
communs : voie ordinaire :25.00035.000
voie aérienne30.00050.000
Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire :25.00035.000
voie aérienne30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire :25.00035.000
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000
Au-delà du cinquième exemplaire.800
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.
ABONNEMENT ET INSERTIONS
Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002.
Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.
Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »
ANNONCES ET AVIS
La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres en signe : Interligne et blancs compris2.500 francs
Pour chaque annonce répétée, la ligne1.500 francs
Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de25.000 francs
pour les annonces.
Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2018 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

3 mai ... Décret n° 2018-439 relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive. 795

3 mai ... Décret n° 2018-440 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité de Coordination des Politiques nationales de Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dénommé « Comité de Coordination ». 798

16 mai ... Décret n° 2018-478 relatif à l'Agence judiciaire du Trésor. 800

16 mai ... Décret n° 2018-479 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Coordination des Actions liées au mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption. 801

2018 ACTES DU GOUVERNEMENT

Texte intégral

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