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Texte juridique · n° 2021-899

ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES N° 2021-899 DU 21 DECEMBRE 2021 PORTANT BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2022

Côte d'Ivoire · 2021-899 · Adoption : 21 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'annexe fiscale à la loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'État pour 2022 détaille les mesures fiscales adoptées. Elle vise à renforcer la mobilisation des ressources fiscales et à soutenir l'économie nationale et l'emploi. Elle comporte des aménagements en matière de droits d'accises, de fiscalité agricole, de jeux de hasard, et d'autres mesures techniques. Le document inclut une note de présentation et le texte des articles modifiant le Code général des impôts.…

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail

N° 2021-899

DU 21 DECEMBRE 2021

PORTANT BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2022

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------- Le Directeur général -----------

Abidjan, le 31 décembre 2021

N° 03787 /MBPE/DGI/DLCD/SDL/bke/12-2021

Note de service

------000------

Destinataires : Tous services

Objet : Entrée en vigueur de l'annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l'Etat pour l'année 2022

L'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022 a été publiée au Journal Officiel numéro spécial n° 18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021.

Les services sont informés qu'aux termes de l'article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les lois sont exécutoires sur le territoire national trois (3) jours francs après leur publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Il est par conséquent précisé qu'en application du décret susvisé, les dispositions contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances pour l'année 2022 prennent effet à compter du mardi 04 janvier 2022.

Les Directeurs centraux et les Directeurs régionaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de la présente note.

Toutes difficultés d'application me seront signalées sans délai.

•Direction générale des Impôts-Abidjan-Plateau •Tél. : 20 21 10 90 •Email : infodgi@dgi.gouv.ci •Cité administrative – Tour E 10<sup>ème</sup> étage •Dir : 20 22 65 04 •Site web : •BP V 103 Abidjan •Fax : 20 22 87 86 www.dgi.gouv.ci

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT -------

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail -----------

NOTE DE PRESENTATION DE L'ANNEXE

FISCALE 2022

La situation sanitaire au plan mondial reste encore marquée en 2021 par la pandémie de la Covid-19. Nonobstant cette situation, les perspectives économiques mondiales au titre de l'année 2022 s'annoncent optimistes. En effet, la croissance économique mondiale devrait se raffermir pour atteindre un taux de 4,9 % grâce à une reprise vigoureuse des échanges internationaux, la relance des activités économiques dans de nombreux pays, en particulier dans les pays développés et les pays émergents.

La Côte d'Ivoire devrait tirer parti de cette embellie pour consolider la résilience de son économie enregistrée en 2020 et 2021 et relancer durablement la croissance. Les perspectives se situent autour de 6,5 % de croissance en 2021 et 7,4 % en 2022, grâce notamment à la bonne tenue des secteurs tertiaire et secondaire et des investissements privés et publics.

Au plan social, l'objectif est de consolider la réduction du taux de pauvreté à travers notamment la politique de l'emploi et le doublement du PIB par habitant à l'horizon 2030.

Texte intégral

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