27 juin 2011
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ARTICLE PREMIER
Mesures en faveur des entreprises et personnes physiques sinistrées lors de la crise postélectorale
A — EXPOSE DES MOTIFS
La proclamation des résultats de l'élection présidentielle organisée en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 a été suivie d'une crise sociopolitique qui s'est accentuée par un conflit armé au cours des mois de mars et avril 2011.
Les violences de cet affrontement ont occasionné de nombreuses pertes tant pour la population que pour les entreprises. Ces pertes se résument notamment en des destructions totales ou partielles des installations professionnelles et en des pillages de biens de certaines entreprises et habitations.
Ces événements ont aggravé les difficultés des contribuables déjà éprouvés par les effets de la crise sociopolitique survenue en 2002.
Cette situation a eu pour conséquence, au niveau des entreprises, d'éprouver leur trésorerie, de compromettre la reprise de leurs activités et d'entraîner des licenciements de salariés.
Il apparaît ainsi nécessaire pour l'État, de prendre des mesures fiscales en leur faveur.
Certaines des mesures proposées ont un caractère général, les autres étant spécifiques aux entreprises et personnes physiques sinistrées lors de la crise postélectorale.
I. — LES MESURES A CARACTERE GENERAL
Les mesures à caractère général ont pour but d'aider les contribuables dans leur ensemble.
A cet effet, il est proposé :
- de suspendre au titre de l'année 2011, le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur et la taxe sur les bateaux de plaisance ;
- de suspendre la patente des véhicules de transport au titre de l'année 2011 ;
- de réduire de moitié, le montant de la patente commerciale au titre de l'année 2011 ;
- de réduire à hauteur de 25 % au moment du règlement, le montant de l'impôt sur le revenu foncier et/ou de l'impôt sur le patrimoine foncier dus au titre de l'année 2011 ;
- de consentir une exonération à hauteur de 25 % de la cotisation d'impôt synthétique au titre de l'année 2011 ;
- d'annuler les arriérés d'impôt général sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010.
II. — MESURES SPECIFIQUES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES SINISTREES
A - Notion d'entreprises et de personnes physiques sinistrées
Plusieurs contribuables ayant subi des dommages et autres pertes importants pendant la période de crise postélectorale c'est-à-dire, la période du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011, il apparaît nécessaire de définir la notion d'entreprises et de personnes physiques sinistrées, afin de mieux les soutenir par des mesures fiscales appropriées.
1 - Entreprises sinistrées
Sont considérées comme entreprises sinistrées de la période de crise postélectorale, celles entrant dans l'une des trois catégories suivantes :
Catégorie 1 : les entreprises entièrement détruites du fait de la crise postélectorale, c'est-à-dire celles qui ont perdu tous leurs actifs de production et dont la reprise des activités ne peut se faire sans leur entière reconstitution ;