REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE
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REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE
TOUS UNIS CONTRE LA CORRUPTION, DENONCEZ-LA! SAISISSEZ-NOUS!
I. RESUME
Le présent guide a pour objectif de donner des indications sur la manière de remplir le formulaire de déclaration de patrimoine. Il a une valeur indicative et ne se substitue pas au formulaire de déclaration.
Les biens sont déclarés individuellement et distinctement, chaque bien devant être inscrit sur une ligne dans la catégorie appropriée.
En cas d’insuffisance de lignes dans une catégorie de biens, le déclarant est invité à faire une ou plusieurs copies de la page concernée pour faire face à son besoin. Il devra, cependant, faire mention de cet intercalaire à la page 15 dans la partie réservée aux observations.
Conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 9 de l’ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013- 805 du 22 décembre 2013 et n° 2015-176 du 24 mars 2015, La déclaration de patrimoine a un caractère confidentiel et la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance veille à la protection des données personnelles recueillies.
Autrement dit, les précautions les plus strictes sont prises par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance afin d’assurer la confidentialité des déclarations qu’elle reçoit. Les membres et les agents de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont soumis au secret professionnel.
Hormis la partie réservée à l’administration, le formulaire de déclaration de patrimoine comprend une première partie (VOLET 1) consacrée aux renseignements personnels du déclarant et une deuxième partie relative aux biens à déclarer (VOLET 2).
DISPOSITIF LEGAL ET INSTITUTIONNEL
1.1. L’article 5 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-805 du 22 décembre 2013 et n° 2015-176 du 24 mars 2015, indique que : « Sont assujettis à la déclaration de patrimoine, les agents ci-après :
–– le Président de la République ; –– les Chefs et les Présidents des Institutions de la République ainsi que les personnalités ayant rang de Président d’Institution ; –– les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de Ministre ou de Secrétaire d’Etat ; –– les personnalités élues ; –– les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs de districts ; –– les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le Secrétaire Général de ladite Autorité ; –– ou toute autre personne agissant pour le compte de l’Etat et utilisant dans le cadre de ses fonctions les moyens financiers de l’Etat. ».
1.2. L’article 7 indique que : « A l’exception du Président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par les textes en vigueur,