__SFC__
__PLAN DE PRESENTATION__
__I – Définition __*\(Glossaire du GAFI et Article 2 Loi LBC/FT 2023\)*
L’expression __SFC__ désigne à la fois le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens d’être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes et d’entités désignées\.
*Aux fins des recommandations 6 et 7 sur la mise en œuvre des SFC, *__*le terme gel*__* désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tous les fonds et autres biens détenus ou contrôlés par des personnes ou entités désignées suite à une mesure prise par CSNU ou une autorité compétente ou un tribunal conformément aux RCSNU applicables et ce, pour la durée de validité de ladite mesure\. *
__II – Historique des SFC__
- Sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en application des résolutions 1267 et leurs résolutions subséquentes \(Al\-Qaida, les taliban, Daech et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés\) 1373 \(Amener les Etats à entraver les activités des groupes terroristes\), 1718 \(Corée du Nord\)\.
- Recommandations du GAFI \(Appropriation des SFC / Révisions majeures des recommandations du GAFI : 1996, octobre 2001, Février 2012, 2018, 2019 , 2022, Et régulièrement mises à jour \)
__III – Les SFC dans le dispositif LBC/FT de la Côte d’Ivoire__
- __1ère phase \(Révision février 2012\)__
__ 1 \- Loi 2016 \(A internalisé la Loi uniforme LBC/FT/FP 2015\) : Abrogé__
- __*Changements majeurs*__
- Gel de biens, fonds et autres ressources financières « sans délai »
- Publication des décisions de gel et des procédures de déblocages de fonds \(A la connaissance du public\)
- Gel des fonds au titre de l’exécution des contrats \(Fonds dus en vertu de contrats antérieurs à l’entrée en vigueur mesures de gel : A prélever / et intérêts produits par fonds gelé : A verser sur les fonds gelés\)
- Mesures d’assouplissement en matière de gel de fonds \(Frais courants du foyer familial\)
- Obligation de suspension d’un ordre de virement \(suspension d’opération au profit d’une personne ou d’une entité désignée\)
- Procédure de contestation de mesures administratives de gel de fonds \(1373 : recours hiérarchique / 1267 : Recours selon la procédure prévue dans le cadre des résolutions du CSNU\)
- __Insuffisances__
- Les sanctions relevant des dispositions de la RCSNU 1267 ne sont pas mises en œuvre sans délai \(Sans délai prévu uniquement pour SFC liées à la RCSNU 1373\)
- Aucune périodicité indiquée pour le « sans délai »
- L’autorité compétente ordonne le gel sans délai des fonds, biens et ressources économiques ou financières des personnes et entités désignées par le CSNU
- L’obligation de geler les fonds des personnes et entités figurant sur la liste 1267 ne s’applique pas à toutes les personnes physiques et morales \(Institutions financières et toute autre personne ou entité\)