PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES SANCTIONS FINANCIERES CIBLEES EN MATIERE DE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Vu l'ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis, ratifiée par la loi n°2023-422 du 22 mai 2023 ;
- Vu l'ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
- Vu le décret n° 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2023-1023 du 27 octobre 2023 ;
- Vu le décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
No 2400162
Article 1 : En application des dispositions des articles 175 et suivants de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 susvisée, le Ministre chargé des Finances est l’autorité compétente :
- en matière de gel administratif de fonds, biens et autres ressources économiques ou financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
- pour la mise en œuvre des sanctions connexes au gel des avoirs.
Article 2 : Le Ministre chargé des Finances, en dehors de toute procédure pénale, ordonne par arrêté pour une durée de 6 mois renouvelable, le gel de tout ou partie des fonds, biens et autres ressources financières appartenant à des personnes ou entités :
- dès lors qu’il existe des motifs raisonnables pour soupçonner qu’elles sont impliquées dans des actes de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
- lorsqu’elles commettent, tentent de commettre ou facilitent des actes de terrorisme.
Article 3 : Le Ministre chargé des Finances a la responsabilité de :