République de Côte d’Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement
DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
Le mercredi 26 février 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 14h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales − Projets de loi et d’ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.
La loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, prenant en compte la chefferie traditionnelle, constitutionnalise la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels dont elle fait, entre autres, le garant des valeurs traditionnelles et de la pérennité des us et coutumes.
Ce projet de loi organique détermine, en application de la Constitution, notamment en son article 176, les organes de la Chambre, leur composition ainsi que leurs attributions spécifiques. Il distingue l’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels, le Directoire de la Chambre et les Comités régionaux.
Les modalités de désignation des membres de l’Assemblée, organe délibérant, et du Directoire, organe de mise en œuvre des décisions de l’Assemblée, reposent sur le maillage administratif des régions et départements de façon à faire prévaloir le consensus et à assurer une représentation inclusive de l’ensemble des aires culturelles nationales.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2x23 MW à Ayebo (Aboisso) ainsi que son projet de loi de ratification.
Conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2014-132 du 14 mars 2014 portant code de l’électricité, ce décret approuve le régime fiscal et douanier spécifique prévu au bénéfice de la société BIOVEA, en vue de faciliter les investissements définis à la convention ainsi que la contribution de ladite société à l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière d’énergie électrique.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret portant modification de l’annexe au décret n° 2019-945 du 13 novembre 2019 portant modalités d’application de la loi n° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité biométrique.
• un décret portant modification du décret n° 2018-454 du 09 mai