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Avis · n° 003

AVIS N° 003 du 17 décembre 2003

Côte d'Ivoire · 003 · Adoption : 17 décembre 2003

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par lettre du Président de la République du 26 novembre 2003, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire est consulté sur trois questions relatives à l'atteinte à l'intégrité du territoire depuis le 19 septembre 2002. Sur la forme, il se déclare compétent pour émettre l'avis demandé, en dépit du silence des textes, au regard des articles 34 et 88 de la Constitution. Sur le fond, il estime que la situation constitue bien une atteinte à l'intégrité du territoire, une partie du pays étant…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

AVIS N° 003 du 17 décembre 2003

Demandé par le Président de la République

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, notamment en ses articles 31, 32, 34, 43-1, 88, 97 et 127-1 ;

VU la lettre du 26 novembre 2003, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 04 décembre 2003, par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur le point de savoir :

 si la situation qui prévaut en Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002 constitue un cas d'atteinte à l'intégrité du territoire ;

 si dans l'affirmative, elle fait obstacle à la révision de la Constitution ;

 si malgré cette atteinte à l'intégrité du territoire, il peut être recouru à une autre consultation du peuple sur tout ou partie du territoire ;

OUÏ le Conseiller-Rapporteur en son rapport ;

SUR LA FORME

Considérant que le Président de la République déclare soumettre au Conseil constitutionnel les articles 43, alinéa 1 et 127, alinéa 1 de la Constitution conformément à l'article 97 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la Constitution «les projets ou propositions de loi et les projets d'ordonnance peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel» ;

Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi pour avis sur la base de ce texte, qui est le fondement d'éventuelles demandes d'examen de conformité de projets ou propositions de loi et de projets d'ordonnance à la Constitution ;

Considérant que la demande ne repose sur aucune des dispositions expressément prévues par la Constitution relatives à la compétence consultative du Conseil constitutionnel, notamment les articles 48, 52, 72, 75 de la Constitution ;

Considérant toutefois que les articles 34 et 88 de la Constitution assignent respectivement au Président de la République et au Conseil constitutionnel des fonctions fondamentales; qu'ainsi le Président de la République est chargé de veiller «au respect de la Constitution», et le Conseil constitutionnel, d'assurer la régulation «du fonctionnement des pouvoirs publics» ; que l'exercice de ces fonctions implique pour le Président de la République le pouvoir de consulter le Conseil sur toute question intéressant la Constitution et susceptible de mieux l'éclairer, et pour le Conseil constitutionnel devoir de lui fournir l'avis demandé; qu'il en résulte que la demande d'avis du Président de la République est recevable ;

SUR LE FOND

Considérant que la situation que connaît la Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002 est une atteinte à l'intégrité du territoire en ce qu'une partie du pays est occupée par une force politico-militaire, indépendante du pouvoir central, qui l'administre de façon autonome avec l'interposition sur la ligne de front de forces étrangères; qu'une telle situation crée le dysfonctionnement des services publics sur une partie du territoire national ;

Considérant que l'article 127 de la Constitution fait de façon non équivoque, interdiction en pareille situation, d'engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle; qu'il ne peut en

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