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Avis · n° 2005/007/CC/SG

AVIS N° 2005/007/CC/SG du 24 janvier 2005

Côte d'Ivoire · 2005/007/CC/SG · Adoption : 24 janvier 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire est consulté sur la possibilité d'organiser un référendum en l'absence de la loi organique prévue par l'article 32 de la Constitution. Le Conseil relève que l'article 32, alinéa 2, renvoie aux cas prévus par les articles 43 et 126 et que l'organisation du référendum relève de la loi ordinaire en vertu de l'article 32, alinéa 4. Il en déduit que le référendum, procédé d'exercice de la souveraineté et non…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail -------------

du 24 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, notamment ses articles 32, 34, 43, 59, 71, 88 et 126 ;

VU la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

VU la lettre en date du 5 janvier 2005, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2005 par laquelle le Président de la République déclare saisir le Conseil constitutionnel en application des articles 34 et 88 de la Constitution ;

OUÏ Monsieur YANON Yapo, Président-rapporteur, en son rapport ;

Considérant que le Président de la République, par la lettre susvisée, explique que dans la perspective d'organiser une consultation du peuple, il a, en application de l'article 32 de la Constitution, soumis un projet de loi organique à l'Assemblée Nationale ; que ce projet de loi n'ayant pu être adopté et tenant malgré le défaut de loi organique à organiser cette consultation du peuple par voie référendaire, il soumet au Conseil constitutionnel, pour avis, les questions suivantes :

1- «Le Président de la République peut-il, malgré le défaut de loi organique prévue par l'article 32 de la Constitution, organiser un référendum ?» ;

2- «Si oui, sur quel fondement juridique, sur la base de quel acte peut-il le faire ?» ;

Considérant qu'aux termes de l’article 32, alinéa 2 de la Constitution «les conditions du recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique» ;

Considérant que l'article 32, alinéa 2 de la Constitution énonce les «conditions», c'est-à-dire les «cas», «circonstances» ou «hypothèses» dans

lesquels il y a recours au référendum ; que ces cas sont prévus par les articles 43 et 126 de la Constitution ; que pour d'éventuels cas non prévus par la Constitution, le Constituant a laissé au législateur toute latitude de recourir à une loi organique ;

Considérant quant à l’organisation du référendum, elle est énoncée par l’article 32, alinéa 4 de la Constitution ;

Considérant en effet qu'aux termes de l’article 32, alinéa 4 de la Constitution «l'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions prévues par la loi» ;

Considérant qu'il résulte à l’évidence de ces dispositions que les règles devant régir l’organisation du référendum relèvent de la loi ordinaire ; qu'il ne peut, du reste, en être autrement dès lors que, s'agissant de l'organisation de la désignation des représentants du peuple visée par l'article 32, tout comme le référendum, il n'a pas été nécessaire d'édicter une loi organique, mais une loi ordinaire : la loi n° 2000-514 portant Code électoral, en application de l'article 59, alinéa 5 de la Constitution ; que cette loi ait été soumise au référendum, cela ne modifie en rien sa nature de loi ordinaire, une loi ordinaire pouvant en effet, être «parlementaire» ou «référendaire» ;

Texte intégral

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