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Avis · n° 006/AC/CC

AVIS N° 006/AC/CC du 24 juillet 2004

Côte d'Ivoire · 006/AC/CC · Adoption : 24 juillet 2004

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Président de la République de Côte d'Ivoire consulte le Conseil constitutionnel sur le point de savoir s'il peut simplement transmettre à l'Assemblée nationale un projet de loi portant révision de l'article 35 de la Constitution sans engager la procédure de révision. Le Conseil rappelle que l'initiative de la révision appartient concurremment au Président et aux membres de l'Assemblée nationale et que la procédure comporte trois phases. Il estime que toute transmission ou dépôt d'un projet…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

du 24 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, notamment ses articles 34, 124 à 127 alinéa 1 ;

VU la loi organique 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

VU la lettre du 12 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2004, par laquelle le Président de la République déclare saisir le Conseil constitutionnel en application de l'article 34 de la Constitution ;

OUÏ le Président Germain Yapo YANON, Rapporteur, en son rapport ;

Considérant que par la lettre susvisée, le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le Président de la République peut «simplement transmettre à l'Assemblée Nationale le projet de loi portant révision de l'article 35 de la Constitution sans que cette transmission ne donne lieu à un examen et ne soit ainsi analysée comme l'engagement de la procédure de révision constitutionnelle» ;

Considérant qu'aux termes de l'article 124 de la Constitution «l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l'Assemblée Nationale» ;

Considérant que la procédure de révision de l'article 35 de la Constitution comporte, lorsqu'elle est initiée par le Président de la République, trois phases : la phase «présidentielle» consistant en l'élaboration puis en la transmission par le Président de la République du projet de loi de révision à l'Assemblée Nationale ; la phase parlementaire consistant en l'examen et au vote du projet de loi, enfin la phase référendaire, s'il y a lieu ;

Considérant que le Président de la République, en élaborant et en transmettant à l'Assemblée Nationale le projet de loi portant révision constitutionnelle exécute intégralement la phase de la procédure de révision à lui réservée et engage conséquemment et nécessairement la procédure de révision, et ce, d'autant plus que le Président de la République ne pouvant légalement enjoindre les membres de l'Assemblée Nationale de surseoir à l'examen et au vote du texte transmis, il leur est loisible de donner à celui-ci la suite qu'ils jugent convenable, peu importe que ledit texte soit ou non « simplement » transmis, c'est-à-dire sans qu'il soit destiné à recevoir une suite ; que dès lors, eu égard à l'atteinte actuellement portée à l'intégrité du territoire, le Président de la République ne peut, sans violer l'article 127 alinéa 1 de la Constitution, transmettre le projet de loi à l'Assemblée Nationale ;

EST D'AVIS QUE :

Toute transmission ou dépôt à l'Assemblée Nationale par le Président de la République d'un projet de loi portant révision d'une disposition constitutionnelle, en l'espèce, de l'article 35 de la Constitution engage nécessairement la procédure de révision constitutionnelle.

Délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 juillet 2004.

Où siégeaient :

Messieurs Germain Yapo YANON Président-Rapporteur René DEGNI-SEGUI Conseiller Abraham Sougbro AKENOU Conseiller André Kouakou KOUASSI Conseiller Madame Agathe BAROAN épouse BAHI Conseiller

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