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Avis · n° CC/2005/008/SG/CC

AVIS N° CC/2005/008/SG/CC du 22 mars 2005

Côte d'Ivoire · CC/2005/008/SG/CC · Adoption : 22 mars 2005

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Président de la Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire consulte le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution du Règlement Intérieur de cette Commission. Le Conseil juge la requête recevable au regard de l'article 47 de la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004. Au fond, il estime que l'ensemble du Règlement Intérieur est conforme à la Constitution, à l'exception de son article 77 alinéa 1, qui porte atteinte au caractère républicain et démocratique de l'État en…

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

du 22 mars 2005

Demandé par le Président de la Commission Electorale Indépendante

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D’IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

VU la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, notamment son article 47 ;

VU la lettre du 04 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel le 07 mars 2005, par laquelle le Président de la Commission Electorale Indépendante consulte le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution du Règlement Intérieur de la Commission Electorale Indépendante;

OUÏ le Conseiller-rapporteur en son rapport ;

EN LA FORME

Considérant que le Président de la Commission Electorale Indépendante a soumis le Règlement Intérieur de la Commission Electorale Indépendante au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur sa conformité à la Constitution ;

Que cette requête a été introduite conformément à l'article 47 (nouveau) de la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante ;

Qu'elle est, en conséquence, recevable ;

AU FOND

Considérant que, dans l'ensemble, les dispositions du Règlement Intérieur soumis au Conseil, sont conformes à la Constitution, sauf l'article 77 alinéa 1 du Règlement Intérieur, qui précise l'application de l'article 5 (nouveau) de la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (loi déjà promulguée, non soumise au Conseil constitutionnel), et qui dispose que « Le Président de la Commission Electorale Indépendante écrit au Ministre Chargé de l'Administration du Territoire dans le but de recevoir les propositions des différents mouvements ayant revendiqué la rébellion armée... », en ce que cet article porte atteinte au caractère républicain et démocratique de l'État de Côte d'Ivoire, en légitimant ainsi une rébellion armée ;

EST D'AVIS :

Qu'à l'exception des dispositions de son article 77, le Règlement Intérieur de la Commission Electorale Indépendante est conforme à la Constitution ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du mardi 22 mars 2005.

Où siégeaient :

MessieursGermain YANON YapoPrésident
René DEGNI-SEGUIConseiller
Abraham AKENOUConseiller
André Kouakou KOUASSIConseiller
MadameAgathe BAROAN épouse BAHIConseiller
MonsieurLouis METANConseiller
MadameDominique THALMAS épouse TAYOROConseiller

Assistés du Secrétaire Général du Conseil constitutionnel qui a signé avec le Président.

Le Secrétaire Général | Le Président --- | --- Bossé Zou-Kouba BOSSE-GNADOU | Germain Yapo YANON

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