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Avis · n° 004/CC/SG

AVIS N° 004/CC/SG du 17 décembre 2003

Côte d'Ivoire · 004/CC/SG · Adoption : 17 décembre 2003

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le Président de la République de Côte d'Ivoire saisit le Conseil constitutionnel pour avis sur les articles 43 alinéa 1 et 125 de la Constitution. Sur la forme, le Conseil juge la demande recevable en se fondant sur les articles 34 et 88, le pouvoir de consultation découlant des fonctions du Président et du Conseil. Sur le fond, il estime que l'expression « tout texte ou toute question » de l'article 43-1 ne couvre pas la révision constitutionnelle, régie par les articles 124 à 127.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail ---------------------

du 17 décembre 2003

Demandé par le Président de la République

AU NOM DU PEUPLE DE CÔTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

VU la Constitution, notamment en ses articles 34, 88 et 97 ;

VU la lettre n° 0037 datée du 26 novembre 2003 et enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel, le 04 décembre 2003, par laquelle le Président de la République déclare saisir le Conseil constitutionnel, conformément à l'article 97 de la Constitution, à l'effet de lui soumettre pour avis, les articles 43, alinéa 1 et 125 de la Constitution ;

OUÏ le Conseiller-rapporteur en son rapport ;

SUR LA FORME

Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la Constitution «les projets ou propositions de loi et les projets d'ordonnance peuvent être soumis pour avis au Conseil constitutionnel» ;

Considérant que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi pour avis sur la base de ce texte, qui est le fondement d'éventuelles demandes d'examen de conformité de projets ou propositions de loi et de projets d'ordonnance à la Constitution ;

Considérant que la demande ne repose sur aucune des dispositions expressément prévues par la Constitution relatives à la compétence consultative du Conseil constitutionnel, notamment les articles 48, 52, 72, 75 de la Constitution ;

Considérant toutefois que les articles 34 et 88 de la Constitution assignent respectivement au Président de la République et au Conseil

constitutionnel des fonctions fondamentales ; qu'ainsi le Président de la République est chargé de veiller «au respect de la Constitution, et le Conseil constitutionnel, d'assurer la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics» ; que l'exercice de ces fonctions implique pour le Président de la République le pouvoir de consulter le Conseil sur toute question intéressant la Constitution et susceptible de mieux l'éclairer, et pour le Conseil constitutionnel le devoir de lui fournir l'avis demandé; qu'il en résulte que la demande d'avis du Président de la République est recevable ;

SUR LE FOND

Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel de dire : − d'une part, si l'expression «tout texte ou toute question» contenue dans l'article 43, alinéa 1 de la Constitution, s'entend également de la révision constitutionnelle ; − et d'autre part si, en invoquant les dispositions de l'article 43, alinéa 1 précité, le Président de la République peut, malgré le rejet du projet de révision par l'Assemblée Nationale dans les conditions de l'article 125, passer outre ce rejet et consulter directement le peuple sur ce projet ;

Considérant que l'expression «tout texte ou toute question» contenue dans l'article 43-1 de la Constitution ne peut s'entendre de la révision Constitutionnelle, réglementée par les articles 124 à 127 du titre XIV de la Constitution ;

Considérant que le Constituant ayant, dans le souci évident d'accorder une grande protection à la Constitution, prévu pour sa révision, la procédure sus-indiquée qui déroge à la procédure générale de l'article 43-1, le Président de la République ne peut en aucun cas passer outre

Texte intégral

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