Texte original 0.814.288.2
pour la prévention de la pollution par les navires
Conclu à Londres le 17 février 1978 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987 Entré en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988 (Etat le 2 septembre 2003)
Les Parties au présent Protocole, reconnaissant que la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pol- lution par les navires peut contribuer de manière appréciable à la protection du mi- lieu marin contre la pollution par les navires, reconnaissant également la nécessité d’améliorer encore la prévention de la pollution des mers par les navires, notamment par les pétroliers, ainsi que la lutte contre cette pollution, reconnaissant en outre la nécessité de mettre en œuvre les règles relatives à la pré- vention de la pollution par les hydrocarbures qui figurent à l’Annexe I de cette Con- vention aussi rapidement et de manière aussi étendue que possible, considérant toutefois qu’il est nécessaire d’ajourner l’application de l’Annexe II de cette Convention jusqu’au moment où certains problèmes d’ordre technique auront été résolus de façon satisfaisante, estimant que le meilleur moyen de réaliser ces objectifs est de conclure un Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, sont convenues de ce qui suit:
Art. I Obligations générales 1. Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions: a) du présent Protocole et de son Annexe2 qui fait partie intégrante du présent Protocole; et b) de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «la Convention»), sous réserve des mo- difications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole. 2. La Convention et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.
RO 1988 1652; FF 1986 II 741 1 Art. 3 let. a de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240). 2 N’étant pas publiée au RO, cette annexe et ses modifications ne figurent pas dans le présent recueil. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne (voir RO 1993 2522).
0.814.288.2 Protection de l’équilibre écologique
- Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à
son Annexe.
Art. II Mise en œuvre de l’Annexe II de la Convention 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention, les Parties au présent Protocole conviennent qu’elles ne seront pas liées par les disposi- tions de l’Annexe II de la Convention pendant une période de trois années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou pendant une période plus longue qui serait décidée à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole présentes et votantes au sein du Comité de la protection du milieu marin (ci-après dénommé «le Comité») de l’Organisation3 intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation»).