Convention entre la République d'Italie et la République de…

Cette convention bilatérale entre l'Italie et la Côte d'Ivoire vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale. Elle définit les personnes visées, les impôts couverts, les définitions générales, le domicile fiscal, l'établissement stable, et d'autres dispositions pour répartir les droits d'imposition entre les deux États. La convention est entrée en vigueur le 15 mai 1987.

Côte d'Ivoire

Convention fiscale avec le Italie

Signée le 30 juillet 1982, entrée en vigueur le 15 mai 1987

Convention entre la République d'Italie et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales

Le Gouvernement de la République d'Italie et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales, sont convenus des dispositions suivantes :

Art.1.- Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou de chacun des deux États.

Art.2.- Impôts visés

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

1° en ce qui concerne l'Italie :
a) l'impôt sur les revenus des personnes physiques (imposta sul reddito delle persone fisiche) ;
b) l'impôt sur les revenus des personnes morales (imposta sul reddito delle persone giuridiche) ;
même si perçus par des retenues à la source (ci-dessous dénommés « impôt italien »)

2° en ce qui concerne la Côte d'Ivoire :
a) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles ;
b) l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
c) l'impôt sur les traitements et salaires et la contribution à la charge de l'employeur ;
d) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
e) l'impôt général sur le revenu ;
(ci-dessous dénommés « impôt ivoirien »)

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par chacun des États contractants après la date de la signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Art.3.- Définitions générales

Au sens de la présente Convention, à moins que la contexte n'exige une interprétation différente :

a) le terme « Italie » désigne la République italienne et comprend les zones au dehors de la mer territoriale de l'Italie ; notamment le sol et le sous-sol marin adjacents au territoire de la péninsule et des îles italiennes situées hors de la mer territoriale jusqu'à la limite indiquée par les lois italiennes pour permettre l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles des territoires sus-dits ;