Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Convention fiscale avec la Norvège
Signée le 6 avril 1966, entrée en vigueur le 1er octobre 1968
Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Chapitre 1 - Champ d'application de la convention
Art.1.- Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes telles que définies à l'article 3 ci-après, qui sont des résidents de l'un ou l'autre ou de chacun des États contractants.
Art.2.- Impôts visés
- La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus par chacun des États contractants et leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.
- Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu global sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises.
- Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
- 1° en ce qui concerne la Côte d'Ivoire :
- (a) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles ;
- (b) l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
- (c) l'impôt sur les traitements et salaires et la contribution à la charge de l'employeur ;
- (d) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
- (e) l'impôt général sur le revenu.
- 2° en ce qui concerne la Norvège :
- (a) l'impôt d'État et l'impôt communal sur le revenu ;
- (b) l'impôt spécial d'État au titre de l'aide aux pays en voie de développement ;
- (c) l'impôt sur les rémunérations des artistes non-résidents ;
- (d) l'impôt sur les salaires des gens de mer.
- La présente Convention s'appliquera également aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
- Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront en temps utile les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
Chapitre 2 - Définitions
Art.3.- Définitions générales
- Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
- 1° le terme « Côte d'Ivoire » désigne les territoires de la République de Côte d'Ivoire ;
- 2° le terme « Norvège », employé dans un sens géographique, désigne le Royaume de Norvège, ainsi que le territoire adjacent aux eaux territoriales de la Norvège et ou la Norvège, conformément à sa législation nationale et au droit international, peut exercer ses droits souverains relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles ; ce terme ne désigne pas le Svalbard (Spitzberg), l'île
Convention fiscale avec la Norvège
Côte d'Ivoire
Jan Mayen et les possessions norvégiennes situées hors d'Europe ; - 3° les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la Côte l'Ivoire ou la Norvège ;