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Décision réglementaire · n° 001/2019/ANRMP/CRA

DECISION N°001/2019/ANRMP/CRA DU 22 OCTOBRE 2019 SUR LA SAISINE DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDENTIFICATION (ONECI) SOLlicitANT UN AVIS DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRES N°F203/2019 RELATIF A L'ACQUISITION DE POSTES TELEPHONIQUES, FAX ET PHOTOCOPIEURS

Côte d'Ivoire · 001/2019/ANRMP/CRA · Adoption : 22 octobre 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

L'ONECI a organisé un appel d'offres pour l'acquisition de matériel de bureau. La COJO a écarté l'offre de l'entreprise E2C jugée anormalement basse et attribué le marché à TENSY SERVICES. Saisi par la COJO pour avis sur son refus d'attribution, le Comité de Règlement Administratif de l'ANRMP se déclare incompétent, faute de litige interne à l'administration ou de procédure de sanction. La décision est notifiée à l'ONECI et publiée.

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail -----------

Copie certifiée Conforme à l'original

DECISION N°001/2019/ANRMP/CRA DU 22 OCTOBRE 2019 SUR LA SAISINE DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDENTIFICATION (ONECI) SOLlicitANT UN AVIS DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRES N°F203/2019 RELATIF A L'ACQUISITION DE POSTES TELEPHONIQUES, FAX ET PHOTOCOPIEURS

LE COMITE DE REGLEMENT ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE DE DIFFERENDS OU DE LITIGES ;

Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015 ;

Vu le décret n°2018-658 du 1er août 2018 portant nomination des membres du Conseil de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2018-668 du 03 août 2018 portant nomination du Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu le décret n°2014-243 du 08 mai 2014 portant nomination du Secrétaire Général de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

Vu la correspondance en date du 09 octobre 2019 de de l'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification (ONECI) ;

Vu les écritures et pièces du dossier ;

En présence de Monsieur CISSE Sabaty, Président du Comité de Règlement Administratif, de Madame KOUASSI Françoise Odile et de Monsieur DELBE Zirignon, membres ;

Assistés du Secrétaire Général, Monsieur Kossonou Koko Olivier, et du Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions, Docteur BILE Abia Vincent ;

Après avoir entendu le rapport du Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions, exposant les faits et moyens de la requête ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

Par correspondance en date du 09 octobre 2019, enregistrée le même jour au Secrétariat Général de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) sous le n°0398, le président de la Commission d'Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) de l'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification (ONECI) a saisi l'ANRMP, à l'effet de solliciter un avis sur le refus de la COJO d'attribuer

le marché issu de l’appel d’offres n°F203/2019, relatif à l’acquisition de postes téléphoniques, fax et photocopieurs ;

LES FAITS ET LA PROCEDURE

L’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) a organisé l’appel d’offres n°F203/2019, relatif à l’acquisition de postes téléphoniques, fax et photocopieurs ;

Cet appel d’offres, financé sur le Budget 2019 de l’ONECI, sur la ligne 226.9 : autres matériels de bureau, est constitué d’un lot unique ;

A la séance d’ouverture des plis de l’appel d’offres qui s’est tenue le 06 septembre 2019, neuf (09) entreprises ont soumissionné pour les montants suivants : - TENSY SERVICES pour quatre cent trois millions six cent quarante-deux mille trois cent soixante- quatre (403 642 364) francs CFA ; - MICOCI pour quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions quatorze mille huit cent soixante-dix (498 014 870) francs CFA ;

Texte intégral

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