PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'UEMOA ; Vu la loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de Finances ; Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cour des Comptes ; Vu l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITION GENERALE
Article 1 : Il est créé l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ANRMP.
L'ANRMP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est rattachée institutionnellement à la Présidence de la République.
TITRE II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 2 : L'ANRMP a pour missions, en matière de commande publique :
- de définir les politiques et les stratégies de formation et d'information des acteurs de la commande publique ;
- de formuler des avis au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l'amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
- de définir les orientations pour l'animation et l'alimentation du système d'information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré, et d'en assurer la surveillance ;
- de veiller à l'application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public-Privé ;
- de réaliser des audits indépendants de la passation et de l'exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations avec les administrations concernées;
- de régler les litiges et différends nés à l'occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé;
- de procéder à des conciliations, le cas échéant, en matière d'exécution et de règlement des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé,