PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE Union – Discipline –Travail
MODIFIANT LE DÉCRET N° 2009 – 259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHÉS PUBLICS, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N°2014-306 DU 27 MAI 2014
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du Ministre de l'Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l'Artisanat, du Ministre Délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du Ministre du Commerce et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et Moyennes entreprises ;
Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'État, des comptes spéciaux du Trésor, et mise en œuvre du SIGFIP ;
Vu le décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2009-260 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, tel que modifié par le Décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015-335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 du 24 juin 2015 ;
Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
N° 1500621
DECRETE :
Article 1 : Les articles 6, 7, 35, 50, 53 et 112 du décret n° 2009-259 du 06 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2014-306 du 27 mai 2014, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article 6 (nouveau) : Marchés passés à partir des seuils de référence
6.1 : Les seuils de référence sont des montants à partir desquels les dispositions du présent Code s'appliquent.
Les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 2 du Code des marchés publics sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au présent Code ? pour toute dépense de travaux, de fourniture de biens ou de services dont la valeur est égale ou excède les seuils de référence fixés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.