Base juridique africaine
Ligne directrice

Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations des notaires en Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Côte d'Ivoire

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ces lignes directrices précisent les obligations des notaires ivoiriens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP). Elles s'inscrivent dans le cadre de la recommandation 34 du GAFI et du cadre légal national, notamment l'Ordonnance n°2023-375 du 23 novembre 2023. Le document définit les notions clés, les indicateurs de risque, et détaille le dispositif de vigilance à mettre en place,…

OEUVRE DES OBLIGATIONS DES NOTAIRES EN

LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

  • PREAMBULE

Les présentes lignes directrices ont pour objet de préciser certaines notions (section I) afin d’harmoniser la compréhension des professionnels qui doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation dont ils relèvent. A cet égard, elles contribuent au renforcement de la compréhension par les notaires de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP). En effet, ceux-ci sont exposés à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, soit du fait de leur activité de maniement de fonds, soit du fait de leur exposition à une clientèle risquée.

Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation 34 du GAFI relative aux « lignes directrices et retour d’informations » qui demandent aux autorités de contrôle et organismes d’autorégulation d’édicter des lignes directrices qui aideront les entreprises et professions non financières désignées dans l’application des mesures nationales de LBC/FT/FP.

Le cadre légal et réglementaire applicable aux notaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive comprend principalement l’Ordonnance No. 2023-375 du 23 novembre 2023 ainsi que ses textes d’application.

Table des matières

PREAMBULE ................................................................................................................................. 2 I. Cadre juridique régissant la profession de notariat .......................................................................4 II. Définitions ......................................................................................................................... 4 2.1. L’infraction de blanchiment de capitaux ..............................................................................4 2.2. L’infraction de financement du terrorisme ..........................................................................4 2.3 L’infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive ............5 2.4. Gel des avoirs ......................................................................................................................6 2.5. Relation d’affaires ou de clientèle .......................................................................................6 2.6. Bénéficiaire effectif (cf. Annexe 4) .......................................................................................6 2.7. Les Personnes Politiquement Exposées ou PPE ...................................................................7 2.8. Les déclarations de soupçon portant sur les opérations suspectes .....................................8 III. Les Indicateurs de BC/FT liés à la profession de notaire ...................................................... 8 3.1 Les activités les plus vulnérables au blanchiment des capitaux............................................8 3.2 Quelques indicateurs de BC/FT liés à la profession de notaire .......................................... 10 IV. Dispositif et obligations de vigilance relatives à la LBC/FT/FP ............................................11 4.1 Volet structurel/organisationnel ........................................................................................ 11 4.1.1. Désignation d’une structure en charge de LBC/FT ou d’un Responsable Conformité ........................................................................................................................................... 11 4.1.2. Evaluation des risques ............................................................................................. 11 4.1.3. Programme de sensibilisation et de formation du personnel ................................. 13 4.1.4. Contrôle interne et audit interne ............................................................................ 13 4.2. Volet en lien avec la clientèle et les opérations ................................................................ 14 4.2.1. Obligations de vigilance concernant la clientèle et les opérations à l’ouverture et pendant la relation d’affaires ............................................................................... 14 4.2.1.1. Obligations de vigilance à l’ouverture de la relation d’affaires ..................... 14 4.2.1.2. Obligations de vigilance pendant la relation d’affaires et mise à jour des documents et des informations ................................................................ 15 4.2.1.3. L’identification du bénéficiaire effectif ou de l’ayant droit économique........ 16 4.2.1.4. Obligations relatives aux relations avec les PPE nationales, étrangères et internationales ...................................................................................... 17 4.2.1.5. Obligation de déclaration suspectes (DOS) .................................................... 17

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