République de Côte d'Ivoire Union-Discipline-Travail
du Conseil Economique et Social
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE PREMIER - COMPOSITION ET ORGANISATION
Article Premier
La présente loi fixe, conformément à l'article 114 de la Constitution, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Economique et Social.
Article 2
Le Conseil Economique et Social comprend cent vingt (120) membres nommés pour cinq ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique et social de la République.
Article 3
Si au cours de cette période, un siège de conseiller économique et social devient vacant à la suite d'un décès, d'une démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle le conseiller a été désigné, il est procédé à la nomination d'un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le bureau est élu par le Conseil et comprend :
- Un président ;
- Six vice-présidents ;
- Six secrétaires ;
- Deux questeurs.
Article 5
Le Président du Conseil Economique et Social est élu pour cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article 6
Le bureau, à l'exception du Président, est élu annuellement au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Article 7
Le Conseil Economique et Social est organisé en Commissions permanentes. Le nombre et la composition des commissions sont fixés par le règlement du Conseil Economique et Social.
Des commissions ad hoc peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers.
Article 8
Un Secrétaire Général nommé par décret du Président de la République est chargé d'assister le Conseil.
TITRE II - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 9
Le Conseil Economique et Social constitue auprès des pouvoirs publics une Assemblée consultative.
Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l'élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.
Article 10
Le Conseil Economique et Social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale de demandes d'avis et d'études.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de lois de programme à caractère économique et social. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.
Il peut être saisi de projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que de propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
Il peut être également consulté sur tout problème à caractère économique et social.
Article 11
Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Président de la République ou du Président de l'Assemblée Nationale sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social.
Il peut, dans les mêmes conditions, faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution des plans ou des programmes d'action à caractère économique et social.