74 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 8 août 2013
24 juin ....... Arrêté n° 294/MPMEF/DGTCP/DCP portant création, organisation et fonctionnement d'une équipe-projet pour la mise en œuvre des directives de l'UEMOA à la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. 487
15 juillet ....... Arrêté n° 356/MPMEF/DGTCP/DT/SDAMB portant dérogation à la condition de nationalité en faveur de M. Edouard Michel Marie Joseph MASSON BACHASSON de MONTALIVET. 488
17 juillet ....... Arrêté n° 367/MPMEF/CAB portant nomination de deux commissaires aux comptes auprès du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière café-cacao, en abrégé «le Conseil du Café-Cacao». 489
MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
27 juin ....... Arrêté n° 012/MIRAH/CAB autorisant la société Carrefour d'Importation de Produits et Matériels vétérinaires «CIPROVET» à importer et à distribuer en gros des produits et matériels vétérinaires. 489
27 juin ....... Arrêté n° 018/MIRAH/CAB autorisant la Pharmacie vétérinaire de Côte d'Ivoire «PHARMAVET-CI», à importer et à distribuer en gros des produits et matériels vétérinaires. 490
27 juin ....... Arrêté n° 019/MIRAH/CAB portant agrément de la Pharmacie vétérinaire de Côte d'Ivoire «PHARMAVET-CI» pour l'importation et la distribution des produits et matériels vétérinaires. 491
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces. 492
PARTIE OFFICIELLE
ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I Définitions
Article premier. — Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union africaine ou de l'Union internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.
Au sens de la présente loi, on entend par :
— activité de cryptologie, toute activité ayant pour but la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie ;
— agrément, la reconnaissance formelle par un organisme agréé que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu'à un niveau spécifié ;
— archivage électronique sécurisé, l'ensemble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques destinées à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire ;
— atteinte à la dignité humaine, toute atteinte, hors les cas d'attentat à la vie, à l'intégrité ou à la liberté, qui a pour effet essentiel de traiter la personne comme une chose, comme un animal ou comme un être auquel serait dénié tout droit ;
— autorité de protection, l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi ;
— chiffrement, toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie ;
— code de conduite, la charte d'utilisation élaborée par le responsable du traitement afin d'instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l'Internet et des communications électroniques de la structure concernée et homologuée par l'Autorité de protection ;