REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 :
Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union Africaine ou de l'Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.
Au sens de la présente loi, on entend par :
Activité de cryptologie, toute activité ayant pour but la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la commercialisation des moyens de cryptologie.
Archivage électronique sécurisé, l'ensemble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques destinées à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire.
Certificat électronique, un document numérique permettant de valider le lien entre une signature électronique et son signataire.
Chiffrement, toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.
Commerce électronique, toute activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en
N° 1300569
ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même si elles ne sont pas rémunérées par les bénéficiaires.
Communication électronique, toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de vidéos par voie électromagnétique.
Conventions secrètes, toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement.
Courrier électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère
Cryptologie, la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non répudiation.
Document, le résultat d'une série de lettres, de caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur média et leurs modalités de transmission.
Echange de données informatisées (EDI), tout transfert électronique d'une information d'un système électronique à un autre mettant en œuvre une norme convenue pour structurer l'information.
Ecrit : toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Fournisseur de services, toute personne morale qui fournit au public des services de communication électronique ou des prestations informatiques.
Information, tout élément de connaissance pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d'être représenté à l'aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué.