REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------
PORTANT CODE MINIER
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- abattage minier, l'opération minière qui consiste à détacher la roche, à l'extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l'explosif ;
- administration des mines, le Ministère en charge des Mines ou le Département ayant pour mission la mise en œuvre de la politique minière, notamment le suivi et le contrôle des activités minières ;
- activité minière, l'opération de prospection, d'exploration, de recherche ou d'exploitation de substances minérales ;
- amodiation, le louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un permis d'exploitation minière moyennant une rémunération fixée par accord entre les parties ;
- autorisation, l'acte administratif délivré par l'Administration des mines à une personne physique ou morale pour exercer des activités minières autres que celles permises par les titres miniers ;
- cadastre minier, la base de données géologiques et minières connectée à un système d'information géographique qui permet à l'Administration des mines de produire et de mettre à jour la représentation cartographique des autorisations et titres miniers, en intégrant notamment les informations sur leurs situations géographiques, leur nature, leurs titulaires ainsi que leurs durées de validité ;
- carrière, le lieu où sont extraites, soit par excavation, soit par tout autre moyen, les substances de carrières ;
N° 1400123
- carrière artisanale, la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;
- carrière industrielle, la carrière exploitée en utilisant des méthodes et procédés fortement mécanisés ;
- compétences techniques et financières, les références professionnelles et la notoriété de l'opérateur dans le secteur des mines, qui se traduisent notamment par la preuve de l'existence de moyens humains, matériels et financiers adéquats pour entreprendre des travaux miniers de recherche et /ou d'exploitation ;
- convention minière, l'accord entre un demandeur de permis d'exploitation et l'Etat de Côte d'Ivoire, qui fixe les conditions spécifiques d'exploitation ;
- date de première production commerciale, la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 80% de sa capacité de production telle qu'établie dans l'étude de faisabilité transmise à l'administration chargée des Mines ou la date de la première expédition de la production minière à des fins commerciales ;
- développement communautaire, le processus qui vise à améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie des communautés locales, à travers leur participation à la mise en œuvre des projets les concernant ;