REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
INSTITUANT LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- assujetti, toute personne obligatoirement rattachée à l'un des régimes de la Couverture Maladie Universelle ;
- assuré, toute personne immatriculée à l'un des régimes de la Couverture Maladie Universelle ;
- convention, le contrat passé entre l'organisme de gestion de la Couverture Maladie Universelle et les prestataires de soins de santé ou leurs représentants ;
- convention de gestion déléguée, tout contrat passé entre l'organisme de gestion de l'assurance maladie et un organisme tiers, ayant pour objet la délégation de compétences dévolues par la présente loi ;
- médecin ou pharmacien conseil, tout praticien exerçant un contrôle médical ou pharmaceutique pour le compte d'un régime de Couverture Maladie Universelle ;
N° 1470091
- organisme de gestion, l'organisme en charge de la gestion du régime général de base ou du régime d'assistance médicale ;
- période de stage, le délai légal entre le début du paiement des cotisations et le début du bénéfice des prestations par l'assuré ;
- prestataire de soins de santé, toute personne ou structure soignante exerçant dans le domaine médical ou paramédical et tout professionnel participant aux soins à fournir aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle ;
- prise en charge, la couverture financière des frais de soins dont bénéficie le patient de la part d'un prestataire de soins de santé ;
- système de capitation, le mécanisme par lequel la Couverture Maladie Universelle paye directement au prestataire de soins de santé un montant forfaitaire par bénéficiaire dont il a la charge, que celui-ci recoure ou non à des prestations de soins de santé, à l'exclusion du ticket modérateur ;
- système de tiers-payant, le mécanisme par lequel la Couverture Maladie Universelle paye directement au prestataire de soins de santé les frais de soins du bénéficiaire à l'exclusion du ticket modérateur ;
- ticket modérateur, la partie des frais de soins de santé qui reste à la charge de l'assuré et qui n'est pas couverte par le régime général de base de la Couverture Maladie Universelle.
CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : Il est institué par la présente loi, un système obligatoire de couverture du risque maladie au profit des populations résidant en Côte d'Ivoire, dénommé Couverture Maladie Universelle.
Article 3 : La Couverture Maladie Universelle comprend : - un régime contributif, dit régime général de base ; - un régime non contributif, dit régime d'assistance médicale, qui vise les personnes économiquement faibles ou démunies, telles que définies par décret.
La Couverture Maladie Universelle peut être étendue à des régimes non prévus par la présente loi.
Article 4 : Est assujetti à la Couverture Maladie Universelle, l'ensemble des populations résidant en Côte d'Ivoire.