330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 24 avril 2014
26 mars ..... Arrêté n° 119/MPMB portant définition du champ de compétence de la direction des Grandes Entreprises de la direction générale des Impôts. 350
MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
4 mars ..... Arrêté n° 07/MIRAH portant interdiction provisoire d'importation des porcs, de viande porcine et de sous-produits porcins en provenance de la Pologne. 350
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces. 351
PARTIE OFFICIELLE
ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Au sens de la présente loi, on entend par :
— activités innovantes, toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ;
— business Angel, toute personne physique qui investit une part de son patrimoine dans le capital de jeunes entreprises innovantes présentant un fort potentiel de croissance, et qui met gratuitement à disposition de l'entrepreneur une partie de son temps, de son expérience, de ses compétences et de ses réseaux relationnels ;
— centre d'affaires, tout espace privé hébergeant des sièges sociaux, mettant quelques équipements, notamment des bureaux sans bail, et services à disposition des entreprises, mais n'assurant pas de suivi ou d'accompagnement quotidien à l'entrepreneur ;
— couveuse d'entreprises, toute structure employée pour les activités autres que celles de l'incubateur, c'est-à-dire n'étant pas technologiques et à fort potentiel de développement, et qui, comme telle, a vocation à accompagner les porteurs de projet avant la création de leur entreprise ;
— entreprise totalement autonome, toute entreprise dont le capital n'est pas détenu directement à hauteur de 25%, par une grande entreprise ou autre organisme public, à l'exception des sociétés de capital risque, des sociétés publiques de participation, des investisseurs institutionnels ;
— incubateur d'entreprises, toute structure en amont de la création d'entreprises technologiques et à fort potentiel de développement destinée à favoriser l'émergence et la concrétisation de projets de création d'entreprises innovantes ou de très jeunes entreprises ;
— pépinière d'entreprises, toute structure d'accompagnement et d'aide à l'insertion des jeunes entreprises dans le tissu économique local dont elle dépend ;
— personnes employées dans une PME, travailleurs engagés à plein temps et bénéficiant d'un contrat de travail et déclarés à l'institution de prévoyance sociale ou travailleurs occasionnels déclarés à l'institution de prévoyance sociale dont le nombre est déterminé au prorata du temps de travail effectif ramené à l'année ;
— société de capital-risque, toute société apportant des capitaux à des entreprises se trouvant soit aux premiers stades de développement, soit en phase d'expansion ;