REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
RELATIVE A L’ARTISANAT
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : L’activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l’utilisation de machines et d’outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l’une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi.
Article 2 : La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l’artisanat.
Article 3 : La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de production, de transformation, d’entretien, de réparation de biens ainsi qu’à diverses prestations de services à l’exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d’achat et de revente. Elle s’applique également aux personnes qui les exercent.
N° 1470344
CHAPITRE II : CLASSIFICATION
Article 4 : Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers. La nomenclature des activités du secteur de l'artisanat est définie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Artisanat.
TITRE II - CATEGORIES D'ARTISANS ET CONDITIONS D'EXERCICE
CHAPITRE I : CATEGORIES D'ARTISANS
Article 5 : L'activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du métier.
L'activité des personnes ayant la qualité d'artisan s'exerce en toute indépendance, à l'exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail.
Article 6 : Dans l'exercice des activités du secteur de l'artisanat, il existe une classification, qui est fonction de la formation acquise, du savoir-faire et de l'expérience professionnelle de l'agent, à savoir : - le maître-artisan ; - l'artisan ; - le compagnon-artisan ; - l'apprenti-artisan ; - l'aide familial.
Article 7 : Le maître-artisan est tout artisan qui, parallèlement à son activité, est jugé apte à donner une formation professionnelle à une ou plusieurs personnes qu'il accueille dans une entreprise ou dans tout autre établissement.
Le titre de maître-artisan peut être conféré à l'artisan ayant satisfait aux conditions suivantes :
- justifier de sa qualité d'artisan au sens de la présente loi ;
- être titulaire au moins d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou à défaut, jouir d'une expérience professionnelle conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous ;
- être inscrit depuis dix ans dans le métier figurant au registre des métiers et avoir pratiqué effectivement ce métier pendant cette période ;
- justifier d'un agrément délivré par le Ministère en charge de l'Artisanat, attestant sa capacité à transmettre son savoir-faire.
Article 8 : Le titre de maître-artisan est attribué par une commission de certification composée de la Chambre Nationale de Métiers et du Ministère en charge de l'artisanat.