6 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 165
— les règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale prévus à l'article 74 de la présente loi organique.
Art. 99. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances, modifiée et complétée par les lois n° 60-434 du 24 décembre 1960, n° 67-588 du 31 décembre 1967 et n° 70-214 du 24 mars 1970.
Art. 100. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 5 juin 2014.
Alassane OUATTARA.
LOI organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont le teneur suit :
Article premier. — Les dispositions de la présente loi instituent un Code de Transparence devant conduire à l'utilisation des normes et des meilleures pratiques internationales dans la gestion des finances publiques.
Le code définit les principes et obligations qui conditionnent la gestion saine et transparente des finances publiques.
Les dispositions du présent code constituent la référence en matière de gestion administrative et financière.
Art. 2. — Au sens de la présente loi organique, la transparence est la franchise, l'intégrité, la loyauté et la clarté dans l'exercice des responsabilités et fonctions assignées.
Elle est la qualité de ce qui fait paraître la vérité tout entière sans l'altérer.
La transparence réside également dans l'exhaustivité, la fiabilité dans la diffusion des informations.
Art. 3. — Les dispositions du présent code s'appliquent à toute l'Administration publique soumise au droit public financier.
L'Administration publique est l'ensemble des Institutions, des unités administratives centrales, déconcentrées, des Etablissements publics nationaux et des entreprises publiques dont les activités de production ou de prestations de services sont financées par des fonds publics.
Art. 4. — Les dispositions du présent code s'appliquent notamment :
— au cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques ;
— aux attributions et responsabilités dans l'Administration publique en matière financière ;
— à la performance ;
— à la moralisation ;
— à la préparation et à l'exécution du budget ;
— au contrôle des finances publiques ;
— à la sincérité de l'information budgétaire ;
— à l'intégrité des acteurs ;
— à l'accès du public à l'information relative aux finances publiques.
TITRE 2
Cadre juridique de la transparence
Art. 5. — Le cadre juridique de la transparence est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.
Art. 6. — Outre les dispositions budgétaires et fiscales que prévoit la Constitution, le cadre juridique et comptable des finances publiques est constitué de textes législatifs et réglementaires relatifs :
— aux Lois de Finances ;