CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE- N° 8
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
JEUDI 26 JANVIER 2017
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine
ABONNEMENT 6 MOIS UN AN Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire : 22.000 42.000 voie aérienne : 28.000 39.000 communs : voie ordinaire 25.000 35.000 voie aérienne 30.000 50.000 Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire 25.000 35.000 voie aérienne 30.000 50.000 Autres pays : voie ordinaire 25.000 35.000 voie aérienne 40.000 50.000 Prix du numéro de l'année courante 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire 800 Prix du numéro d'une année antérieure 1.500 Prix du numéro légalisé 2.000 Pour les envois par poste, affranchissement en plus.
ABONNEMENT ET INSERTIONS Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement. Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du « J.O. »
ANNONCES ET AVIS La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blancs compris 2.500 francs Pour chaque annonce répétée, la ligne 1.500 francs Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de 25.000 francs pour les annonces. Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2017 ACTES PRESIDENTIELS
##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
14 nov.......Loi n° 2016-992 relative à la lutte contre le blanchi- ment des capitaux et le financement du terrorisme. 101
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces. 132
PARTIE OFFICIELLE
2017 ACTES PRESIDENTIELS
##### PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE PREMIER
Définitions, objet et champ d'application
Section I : Définitions
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- acte terroriste :
- un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des
instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente loi ; - tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un Gouvernement ou une orga- nisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ;
- acteurs du Marché financier régional, les structures centrales
(Bourse régionale des Valeurs mobilières - BRVM, Déposi-