REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PERSONNES
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet :
- de prévenir et de réprimer la traite des personnes ;
- de protéger et d'assister les victimes et les témoins de traite des
personnes ; - de promouvoir et de faciliter la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre la traite des personnes.
CHAPITRE II : PREVENTION DE LA TRAITE DES PERSONNES
Article 2 : Il est institué un Comité National de Lutte contre la Traite des personnes dont la composition, la mission, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
CHAPITRE III : REPRESSION DE LA TRAITE DES PERSONNES
Section I – Qualification et sanction
Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par traite des personnes la traite des personnes humaines.
N° 1601017
Article 4 : Constitue la traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° soit par un ascendant de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur, ou par enlèvement ;
4° soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée à l'alinéa 1 du présent article, est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre la victime des actes de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation sexuelle, de réduction à l'esclavage, de soumission à un travail ou à des services forcés, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation organisée de la mendicité, d'exploitation des conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, de trafic illicite de migrants, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
L'exploitation sexuelle signifie l'utilisation de toute personne, dans la prostitution, la servitude sexuelle ou la production forcée de matériels pornographiques ou l'offre ou l'acceptation de toute contrepartie à un acte sexuel pratiqué par autrui, résultant du fait d'être soumis à une menace ou à une quelconque contrainte.