REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
PORTANT CODE MARITIME
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I : CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les activités maritimes civiles et marchandes se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, fleuves et plans d'eau en communication avec la mer et dans les ports sous réserve des textes spécifiques et des conventions réglementant les activités portuaires.
Article 2 : La présente loi s'applique aux navires immatriculés en Côte d'Ivoire ainsi qu'aux gens de mer ivoiriens ou étrangers, travailleurs assimilés et passagers qui y embarquent.
Les marins ivoiriens embarqués sur des navires étrangers peuvent conventionnellement bénéficier de certains aspects réglementaires, telle que la prise en compte des temps de navigation ou conserver le bénéfice du régime social ivoirien.
Article 3 : Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d'ordre public contenues dans la présente loi.
N° 1700431
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE MARITIME
Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- affaires maritimes, l'administration maritime du ministère chargé de l'application de la présente loi ;
- autorité maritime administrative, le Ministre chargé des affaires maritimes ou les services compétents du ministère en charge des affaires maritimes.
Article 5 : Au niveau local, les chefs des services extérieurs du ministère chargé des affaires maritimes représentent l'autorité maritime administrative.
Article 6 : A l'étranger, on entend par autorité maritime, l'ambassadeur ou l'autorité consulaire.
Dans les Etats où la Côte d'Ivoire n'a pas d'ambassade ou de consulat, les compétences de l'autorité maritime administrative sont dévolues à l'ambassadeur ou au consul de l'Etat représentant les intérêts de la République de Côte d'Ivoire ou à l'autorité maritime administrative locale s'il existe des accords de réciprocité déléguant à cette dernière les pouvoirs dévolus aux Ambassadeurs ou aux Consuls en République de Côte d'Ivoire.
Un conseiller chargé des affaires maritimes est nommé, en tant que de besoin, près l'ambassade ou le consulat.
Article 7 : L'autorité maritime administrative, à travers l'administration des affaires maritimes, est chargée :
- d'administrer les navires, engins flottants, îles artificielles, ouvrages de mer et de lagune, épaves maritimes et hypothèques maritimes ;
- d'organiser et coordonner les transports maritimes et fluvio-lagunaires ;
- d'assurer la gestion des gens de mer sur les plates-formes de forage ;
- de participer à la gestion des plates-formes de forage en ce qui concerne la police, la sécurité, la sûreté et la protection du milieu marin ;
- de participer à l'administration des domaines publics maritime, lagunaire et fluvial ;
- de gérer les professions maritimes et la santé des gens de mer ;
- de participer à la protection et à la préservation des milieux marin, lagunaire et fluvial ;
- d'appliquer la réglementation du travail maritime ;