Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La loi n° 2016-991 du 14 novembre 2016 ratifie l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'Agences d'Exécution. Adoptée par l'Assemblée Nationale et promulguée par le Président de la République, elle confère valeur législative à cette ordonnance. Elle prévoit sa publication au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et son exécution comme loi de l'État. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire ivoirien.
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2016-541 DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA CREATION D'AGENCES D'EXECUTION
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 :
Est ratifiée l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'Agences d'Exécution.
Article 2 :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2016
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Alassane OUATTARA
Atte Eliane BIMANAGBO Préfet
N° 1600950
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