Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Côte d'Ivoire · Adoption : 2 août 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elle vise à encadrer juridiquement les communications électroniques dans les relations administratives. La ratification confère force de loi à l'ordonnance, intégrant ainsi ces dispositions dans l'ordre juridique camerounais.
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