L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE PREMIER
##### Définitions
Article 1. — Au sens de la présente loi, on entend par :
- artiste interprète ou exécutant, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, des expressions culturelles traditionnelles, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes ;
- auteur, la personne physique qui a créé l'œuvre ;
- base de données, le recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ;
- co-auteur, la personne physique qui concourt avec une ou plusieurs autres, à la création d'une œuvre ;
- communication au public d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution ou d'une fixation :
- le fait de rendre accessible au public par tout moyen, à l'exception de la distribution d'exemplaires, une œuvre, d'une interprétation ou exécution ou d'une fixation ;
- la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents à des moments différents ;
— contrat d'édition, la convention écrite par laquelle l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit cèdent, à des conditions et pour une durée déterminée, à une personne physique ou morale appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ;
— contrat de représentation, la convention par laquelle l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent ;
— contrat dit «à compte d'auteur», la convention écrite par laquelle l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion ;