Base juridique africaine
Loi · n° 2016-410

Loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services

Côte d'Ivoire · 2016-410 · Adoption : 15 juin 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 fixe les règles relatives à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services en Côte d'Ivoire. Elle définit notamment l'aliment, le bien, la commercialisation, l'étiquetage, la falsification, la fraude, la marchandise, la pratique commerciale trompeuse, le produit, la publicité, le service et la tromperie.

CINQUANTE-HUITIEME ANNEE - N° 62 REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL JEUDI 4 AOUT 2016

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT6 MOISUN ANABONNEMENTS ET INSERTIONSANNONCES ET AVIS
Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO : voie ordinaire :32.00042.000Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A.0005 0002.La ligne décomposée en corps 8 de 62 lettres ou signes, interlignes et blanc compris : 2.500 francs
voie aérienne :38.00039.000Pour chaque annonce répétée, la ligne : 1.500 francs
Etranger : France et pays extérieurs communs : voie ordinaire25.00035.000Il n'est jamais compté moins de 10 lignes ou perçu moins de 75.000 francs pour les annonces
voie aérienne30.00050.000
Autres pays : voie ordinaire25.00035.000Les abonnés désireux de recevoir un reçu, sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.
voie aérienne40.00050.000
Prix du numéro de l'année courante1.000Les insertions au J.O.R.C.I. doivent parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J.O.Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur.
Au-delà du cinquième exemplaire500
Prix du numéro d'une année antérieure1.500
Prix du numéro légalisé2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2016 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

15 juin .... Loi n° 2016-410 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services. 997

7 juillet .. Décret n° 2016-478 portant organisation du ministère de la Justice. 1001

2016 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME

7 janvier . Arrêté n° 002/MCAPP/CAB accordant à la société TOTAL E&P Côte d'Ivoire CI-515, une dispense d'obligation d'être apportée à une société de droit ivoirien. 1004

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET

17 février . Arrêté n° 076/MPMB/CAB portant nomination de M. OYENIYE Fatayi, chargé d'études au Cabinet du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget. 1005

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis et annonces. 1005

PARTIE OFFICIELLE

2016 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter