REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT REFORME HOSPITALIERE
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I : Définitions
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- accessibilité aux établissements hospitaliers, la facilité avec laquelle une population peut s'adresser aux services de santé dont elle a besoin ;
- carte hospitalière nationale, l'outil de gestion et de planification, composante de la carte sanitaire nationale, qui définit de façon précise le type d'hôpital retenu par localité, la nature des services, le nombre de lits par établissement et leur répartition par catégorie, la composition du plateau technique et l'inventaire des postes destinés aux professionnels de santé ;
- carte sanitaire nationale, l'outil de gestion et de planification qui est une photographie actualisée des structures et des équipements de santé sur l'ensemble du territoire national ainsi que de leur localisation géographique, sans distinction du secteur public et du secteur privé ;
- contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, tout contrat par lequel un Etablissement Public Hospitalier s'engage auprès de l'Etat ou d'un autre partenaire financier sur une période pluriannuelle pour, en fonction des objectifs d'activités poursuivis par cet établissement, bénéficier d'allocations budgétaires correspondantes ;
- contre-référence, l'ensemble des dispositions prises pour assurer la retro-information à l'échelon d'origine sur la prise en charge du malade par l'échelon supérieur ou par l'échelon ayant plus de compétence ;
- dossier médical, le support contenant des informations de santé d'un patient, protégées par le secret médical, et établi par un professionnel de santé ou par une équipe dirigée par un médecin ;
- dossier patient, l'ensemble des informations administratives, médicales formalisées et qui contribuent à l'élaboration, au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou font l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examens, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration
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ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance.
- établissement hospitalier privé, toute personne morale de droit privé soumis à un régime juridique de droit commun applicable aux sociétés commerciales exerçant des activités de soins et d'hospitalisation ;
- établissement public hospitalier, toute personne morale de droit public exerçant des activités de soins et d'hospitalisation financées principalement par des fonds publics ou privés, qui remplit une mission de soins d'intérêt général ;
- groupement hospitalier, l'ensemble des établissements hospitaliers regroupés autour d'un CHU ou d'un CHR support dans une aire sanitaire donnée dans un but de mutualisation de moyens ;
- hospitalisation à domicile, toute forme d'hospitalisation qui permet d'assurer des soins médicaux et paramédicaux importants au domicile du malade pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l'évolution de son état de santé ;